Accord de Non-Divulgation (NDA)

Au sens du présent accord, les termes suivants désignent :

• →« Creat Aplikab » : Entreprise individuelle de droit suisse, sise à Bienne, Canton de Berne, exploitant le site creataplikab.ch.
• →« la Partie divulgatrice » : La partie qui communique des Informations Confidentielles à l'autre partie.
• →« la Partie réceptrice » : La partie qui reçoit les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.
• →« Informations Confidentielles » : Toute information, donnée, document, concept, idée, procédé, savoir-faire, code source, maquette, prototype, modèle commercial ou financier, communiqué par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en lien avec un projet d'application mobile ou une collaboration envisagée.
• →« les Parties » : Creat Aplikab et la personne physique ou morale ayant soumis une idée de projet ou engagé des pourparlers de collaboration.

Le présent accord a pour objet de protéger les Informations Confidentielles échangées entre les Parties dans le cadre de pourparlers en vue d'une éventuelle collaboration pour le développement d'une application mobile. Chaque Partie, en sa qualité de Partie réceptrice, s'engage à :

• →Maintenir strictement confidentielles les Informations Confidentielles reçues
• →Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice
• →Utiliser les Informations Confidentielles exclusivement aux fins de l'évaluation du projet commun
• →Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls membres de son équipe qui en ont besoin dans le cadre du projet
• →Protéger ces informations avec un niveau de soin au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations confidentielles

Sont considérées comme Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative :

• →L'idée d'application, le concept métier, la proposition de valeur et le modèle économique
• →Les informations techniques, fonctionnelles, architecturales ou de sécurité relatives au projet
• →Les données financières, prévisionnelles et commerciales
• →Toute documentation, cahier des charges, maquette, wireframe ou prototype transmis
• →Les informations communiquées lors d'échanges oraux, écrits ou électroniques relatifs au projet
• →Les informations concernant les clients, partenaires ou fournisseurs des Parties

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut démontrer par écrit :

• →Qu'elles sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie réceptrice
• →Qu'elles étaient légitimement en sa possession avant leur divulgation par la Partie divulgatrice
• →Qu'elles ont été développées de manière indépendante, sans utilisation des Informations Confidentielles reçues
• →Qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• →Que leur divulgation est imposée par une obligation légale ou une décision judiciaire — dans ce cas, la Partie réceptrice en informe sans délai la Partie divulgatrice dans la mesure du possible

Le présent accord ne transfère aucun droit de propriété, aucune licence ni aucun droit d'utilisation sur les Informations Confidentielles. Les idées et concepts soumis demeurent la propriété exclusive de leur auteur. Creat Aplikab ne revendique aucun droit sur les idées reçues tant qu'un contrat de collaboration distinct n'a pas été conclu et signé. La signature du présent accord ou la soumission d'une idée ne confère à Creat Aplikab aucun droit de priorité, de préemption ou d'exclusivité sur le projet.

Le présent accord est bilatéral et réciproque: les obligations de confidentialité s'appliquent à égalité aux deux Parties. La Partie divulgatrice et la Partie réceptrice peuvent être alternativement Creat Aplikab ou l'Utilisateur selon la nature des informations échangées. En particulier, l'Utilisateur s'engage à traiter avec la même rigueur les informations méthodologiques, techniques et commerciales de Creat Aplikab qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l'évaluation du projet.

Les obligations de confidentialité prennent effet dès le premier échange d'Informations Confidentielles (y compris la soumission du formulaire de contact) et demeurent en vigueur pendant toute la durée des échanges, des pourparlers et de la collaboration éventuelle, puis pendant une période de trois (3) ansà compter de la fin de toute relation entre les Parties ou de la dernière communication d'Informations Confidentielles, selon la date la plus tardive.

Toute violation des obligations de confidentialité stipulées dans le présent accord engage la responsabilité contractuelle de la Partie réceptrice défaillante au sens des art. 97 ss CO (RS 220). La Partie lésée est en droit de réclamer la réparation du dommage subi, y compris le gain manqué et le tort moral le cas échéant (art. 49 CO). Les Parties reconnaissent que la divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles peut causer un préjudice irréparable justifiant, outre une action en dommages et intérêts, le recours à des mesures provisionnelles immédiates (art. 261 ss CPC, RS 272).

À la demande écrite de la Partie divulgatrice, ou à l'issue de la période de confidentialité, la Partie réceptrice s'engage à restituer ou à détruire toutes les Informations Confidentielles reçues (documents, copies, fichiers numériques), et à en confirmer la destruction par écrit dans un délai de 15 jours ouvrés.

Le présent accord est soumis exclusivement au droit suisse, notamment aux dispositions du Code des obligations (CO, RS 220) sur les contrats innommés (art. 19–20 CO) et la responsabilité contractuelle (art. 97 ss CO). Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent accord sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du Tribunal régional Bienne-Jura bernois, Canton de Berne, conformément aux art. 10 ss CPC (RS 272), sauf for impératif contraire.

L'engagement de Creat Aplikab s'applique dès la soumission du formulaire, sans qu'une signature préalable soit nécessaire. Pour une formalisation juridique complète avant tout échange détaillé, deux options s'offrent à vous :