Politique de confidentialité

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

1Responsable du traitement (art. 5 let. j LPD)

Au sens de l'art. 5 let. j de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), le responsable du traitement des données collectées via ce site est :

Entité :Creat Aplikab

Siège :Bienne, Canton de Berne, Suisse

Email :contact@creataplikab.ch

2Données collectées et finalités du traitement

Nous collectons uniquement les données que vous nous communiquez volontairement, dans les finalités strictement nécessaires à leur traitement (principe de minimisation, art. 6 al. 2 LPD) :

DonnéeSourceFinalité
Nom et prénomFormulaire de contactPersonnalisation de la réponse
Adresse emailFormulaire de contactEnvoi de la réponse et confirmation
Description du projetFormulaire de contactAnalyse de faisabilité
Domaine d'applicationFormulaire de contactOrientation du projet
Adresse IP (logs serveur)AutomatiqueSécurité et prévention des abus

Les adresses IP sont automatiquement consignées dans les journaux (logs) du serveur à des fins de sécurité et de diagnostic technique. Ces données sont conservées pendant 30 jours puis supprimées automatiquement. Elles ne sont pas utilisées à des fins de profilage ou de ciblage publicitaire.

3Cookies et traceurs

Ce site n'utilise pas de cookies de tracking, de pixels de suivi, ni d'outils d'analyse comportementale (Google Analytics, Meta Pixel, etc.). Aucun profil n'est constitué sur les visiteurs.

Des cookies strictement techniques (session, préférences d'affichage) peuvent être déposés par l'infrastructure d'hébergement (Vercel) pour assurer le bon fonctionnement du site. Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle identifiable et ne nécessitent pas de consentement au sens de la LPD.

4Base de licéité du traitement (art. 6 LPD)

Conformément à l'art. 6 LPD, le traitement de vos données est licite lorsqu'il repose sur l'une des bases suivantes :

  • Consentement (art. 6 al. 7 LPD) : en soumettant volontairement le formulaire de contact, vous consentez expressément au traitement de vos données pour les finalités indiquées.
  • Intérêt prépondérant (art. 31 al. 1 LPD) : le traitement des logs serveur est justifié par l'intérêt légitime et prépondérant de Creat Aplikab à assurer la sécurité de son infrastructure informatique.

5Durée de conservation

Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

  • Données de formulaire de contact : 24 mois à compter du dernier échange
  • Logs serveur (adresses IP) : 30 jours, puis suppression automatique

À l'expiration de ces délais, les données sont définitivement supprimées ou anonymisées, sauf si une obligation légale impose une durée de conservation plus longue.

6Sous-traitants et transferts à l'étranger

Creat Aplikab fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement de vos données. Ces prestataires agissent exclusivement sur instruction de Creat Aplikab et sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité :

Vercel Inc. (États-Unis)

Rôle : Hébergement du site web

Localisation : États-Unis — couvert par les clauses contractuelles types (CCT) conformes à l'art. 16 LPD

Politique de confidentialité Vercel

Infomaniak Network SA (Suisse)

Rôle : Hébergement du serveur API et envoi d'emails transactionnels (SMTP)

Localisation : Suisse — soumis à la LPD, aucun transfert à l'étranger

Politique de confidentialité Infomaniak

7Vos droits (art. 25–32 LPD)

Conformément aux art. 25 à 32 de la LPD (RS 235.1), vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :

  • Art. 25 LPDDroit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
  • Art. 32 LPDDroit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
  • Art. 32 LPDDroit à l'effacement : Demander la suppression de vos données lorsque leur conservation n'est plus justifiée.
  • Art. 28 LPDDroit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Art. 30 LPDDroit d'opposition : Vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur un intérêt prépondérant.
  • Art. 6 al. 7 LPDRetrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@creataplikab.ch. Nous accuserons réception dans les 10 jours et y répondrons dans un délai de 30 jours (art. 25 al. 7 LPD).

8Sécurité des données

Creat Aplikab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données traitées, conformément à l'art. 8 LPD et à l'Ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11) : connexions chiffrées HTTPS/TLS, accès restreints aux systèmes, séparation des environnements de développement et de production, journalisation des accès.

9Autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la LPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente en Suisse :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1 — CH-3003 Berne
www.edoeb.admin.ch

10Droit applicable et for juridictionnel

La présente politique de confidentialité est soumise au droit suisse, en particulier à la LPD (RS 235.1) et à l'OPDo (RS 235.11). Dans la mesure où des personnes résidant dans l'Espace économique européen (EEE) sont concernées, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique complémentairement. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal régional Bienne-Jura bernois, Canton de Berne, sauf for impératif contraire.

Pour toute question relative à ce document, contactez-nous à contact@creataplikab.ch