Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet creataplikab.ch(ci-après « le Site »), exploité par Creat Aplikab (ci-après « Creat Aplikab »), entreprise individuelle de droit suisse ayant son siège à Bienne, Canton de Berne. Tout accès au Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. La simple navigation sur le Site ne constitue pas en soi la conclusion d'un contrat au sens des art. 1 ss CO (RS 220).

Le Site a pour objet de présenter les services proposés par Creat Aplikab et de permettre à des tiers (ci-après « l'Utilisateur ») de soumettre des idées de projets d'applications mobiles en vue d'une éventuelle collaboration. Les services comprennent notamment :

• →Développement d'applications mobiles sur mesure (Android, iOS)
• →Analyse de faisabilité et conseil en stratégie applicative
• →Partenariat de co-développement avec partage de revenus
• →Accompagnement au lancement et à la distribution (Google Play, App Store)
• →Services de maintenance et d'évolution applicative

La soumission d'une idée via le formulaire de contact ne constitue pas une offre contractuelle au sens de l'art. 3 CO. Tout engagement de Creat Aplikab est subordonné à la conclusion d'un contrat de collaboration distinct, signé par les deux parties.

L'utilisation du Site est soumise au respect des obligations suivantes, dont la violation peut engager la responsabilité de l'Utilisateur au sens des art. 41 ss CO :

• →Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de toute soumission de formulaire
• →S'abstenir d'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou portant atteinte à des droits de tiers
• →Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des zones protégées du Site ou à l'infrastructure sous-jacente (art. 143bis CP, RS 311.0)
• →Respecter les droits de propriété intellectuelle de Creat Aplikab (LDA, RS 231.1)
• →Ne pas diffuser via le Site de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte à la personnalité (art. 28 CC, RS 210)

Le modèle de collaboration proposé par Creat Aplikab repose sur un partenariat à revenus partagés(contrat innommé de droit suisse au sens des art. 19–20 CO). Les modalités exactes — répartition des revenus, droits de propriété sur les développements, obligations respectives, durée — sont définies exclusivement dans un contrat de collaboration distinct, librement négocié et signé par les deux parties avant tout commencement des travaux. Les échanges précontractuels (formulaire, emails, entretiens) constituent des pourparlers au sens de l'art. 26 CO et n'engagent pas Creat Aplikab, sous réserve d'une faute précontractuelle (culpa in contrahendo).

Toute idée soumise via le formulaire de contact est traitée avec la plus grande confidentialité. Creat Aplikab s'engage à ne pas divulguer les informations reçues à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'Utilisateur. Sur simple demande, un Accord de Non-Divulgation (NDA) bilatéral, juridiquement contraignant au sens du droit des obligations suisse, peut être conclu avant tout échange détaillé (cf. page NDA).

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, marque, code source) est protégé par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et, le cas échéant, par la Loi fédérale sur la protection des marques (LPM, RS 232.11). Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et peut donner lieu à des poursuites civiles (art. 62 ss LDA) et pénales (art. 67 ss LDA). Les idées et concepts soumis via le formulaire restent la propriété exclusive de leur auteur ; Creat Aplikab ne revendique aucun droit sur ces éléments.

Dans les limites autorisées par le droit suisse (art. 100 CO), Creat Aplikab exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de données, manque à gagner, atteinte à la réputation) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. La responsabilité de Creat Aplikab pour les dommages directs est en tout état de cause limitée à un montant maximum équivalent à la valeur du service rendu dans les 12 mois précédant le dommage. Creat Aplikab ne saurait être responsable des dommages résultant d'une interruption du service liée à l'infrastructure d'hébergement (Vercel, Infomaniak) ou à des causes de force majeure (art. 119 CO).

Creat Aplikab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec mention de la date de mise à jour. En l'absence d'une relation contractuelle en cours, aucun préavis n'est requis. Pour les utilisateurs ayant un contrat de collaboration en vigueur, toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inopposables en vertu d'une disposition légale impérative ou d'une décision judiciaire définitive, les autres clauses conservent leur pleine validité et force obligatoire. La clause nulle sera remplacée par une disposition valide dont l'effet économique se rapproche le plus de celui de la clause initiale (art. 20 al. 2 CO).

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou exécution, ne pouvant être réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal régional Bienne-Jura bernois, Canton de Berne, conformément aux art. 10 ss et 109 ss du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), sous réserve de tout for impératif prévu par la loi.